Côte d’Ivoire : La représentation instituée à la charge des entreprises étrangères exerçant sur le territoire national

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Publié le :
lundi 27 janvier 2025

Désormais en Côte d’Ivoire, une obligation de représentation  est instituée à la charge des entreprises étrangères qui exercent leurs activités sur le territoire national, selon l’annexe fiscale à la loi de finances pour l’année 2025.

« une entreprise étrangère qui envoie des salariés pour des prestations en Côte d’Ivoire, a désormais l’obligation de désigner un représentant légal », ajoutant que « cette obligation va jusqu’au paiement de l’impôt dû par l’entreprise étrangèr .», a expliqué, Mme Annick Kopoin Soko, experte fiscaliste et associée directeur du Département fiscal du cabinet Hili Conseil. C’était, en  mi-janvierlors d’une rencontre qu’elle a eue avec  des acteurs du secteur privé.

« Si vous êtes un sous-traitant d’une entreprise étrangère, vous aurez une obligation de payer l’impôt pour le compte de l’entreprise étrangère » au regard de l’aménagement des dispositions liées à l’immatriculation des contribuables et au recouvrement de l’impôt des entreprises étrangères, a-t-elle poursuivi.  A l’en croire, il est constaté, en outre, que nombre d’entreprises ou de personnes ne disposant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire et qui réalisent des prestations au profit d’entreprises installées sur le territoire ivoirien, ne désignent pas formellement un représentant légal, chargé de souscrire leurs obligations fiscales et d’acquitter les impôts

« Avec l’annexe fiscale 2025, on autorise désormais les services de gestion à immatriculer d’office les représentations des entreprises étrangères qui sont qualifiées d’établissements stables dans le cadre des opérations de contrôle », a ajouté Annick Kopoin Soko. Selon cette experte fiscaliste, une entreprise étrangère qui réalise une activité en Côte d’Ivoire est en principe passive de l’impôt sur les bénéfices, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

Des contrôles effectués par les services ivoiriens des impôts révèlent que certaines entités ou représentations d’entreprises étrangères qui répondent à la qualification d’établissements stables, n’ont pas en général procédé à une déclaration fiscale d’existence et ne disposent pas d’un numéro de compte contribuable.

Par conséquent, cela ne permet pas aux services des impôts de recouvrer les impositions à leurs charges, note un rapport qui souligne que cette situation compromet le recouvrement de l’impôt sur les revenus tirés de leurs prestations et impacte négativement les caisses du Trésor.  Or, après la Déclaration fiscale d’existence (DFE) des entreprises en Côte d’Ivoire, l’administration fiscale procède désormais, de façon systématique, au rattachement du contribuable à son centre de paiement des impôts, indique l’annexe fiscale 2025. Un établissement stable, dira-telle, est la représentation de l’entreprise étrangère en Côte d’Ivoire. Il est également fait obligation aux structures et entités exerçant des activités à but non lucratif, de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale à l’instar des entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes.

L’annexe fiscale 2025 à la loi des finances portant budget de l’Etat, entrée en vigueur depuis le 10 janvier 2025, institue aussi une obligation d’immatriculation à la charge des entreprises étrangères qui bénéficient d’un marché public en Côte d’Ivoire. Annick Kopoin a fait observer que l’annexe fiscale 2025 renforce les sanctions prévues en cas de non dépôt des déclarations fiscales, mentionnant que lorsqu’une entreprise débute ses activités, elle a dix jours pour déclarer aux impôts. Mais, au-delà de cela, elle est soumise à une amende qui passe désormais de 500 000 Fcfa à 1 million de Fcfa.

Loba Perez