Mali : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente face à une demande de destitution du président de la transition

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jeudi 26 juin 2025

Saisie le 16 mai 2025 par M. Saïdou dit Cheickna Diallo, la Cour constitutionnelle du Mali a statué sur une requête visant à obtenir la destitution du pouvoir exécutif dirigé par le Général d’Armée Assimi Goïta, président de la transition. Par un arrêt rendu public le lundi 23 juin 2025 dans le Journal officiel, la Cour a déclaré son incompétence à se prononcer sur cette demande.

Dans son arrêt, la juridiction indique clairement à l’article premier : « La Cour se déclare incompétente ». Elle fonde sa décision sur l’article 73 de la Constitution, qui encadre les conditions dans lesquelles la responsabilité du Président de la République peut être engagée. Selon les dispositions pertinentes, cette responsabilité ne peut être mise en cause que pour des faits qualifiés de haute trahison, ce qui suppose, notamment, une violation du serment présidentiel.

La Cour constitutionnelle rappelle que la destitution du Président pour haute trahison relève de la compétence exclusive du Parlement. En l’absence de cette procédure parlementaire, elle estime ne pouvoir donner suite à la requête.

Cette décision intervient dans un contexte politique particulier : le délai de la transition, initialement fixé, est dépassé depuis février 2024. Par ailleurs, le gouvernement de transition a récemment introduit en Conseil des ministres un projet de loi visant à doter le président de la transition d’un mandat de cinq ans, renouvelable.

Tadina Christina